En souscrivant un crédit immobilier, vous devez opter pour l’assurance emprunteur proposée par votre établissement bancaire ou par la compagnie d'assurances de votre choix. Cette assurance-crédit spécifique représente une garantie de remboursement des mensualités de votre prêt immobilier. Elle vous protège ainsi que votre établissement prêteur. Au cours de la souscription de votre prêt immobilier, vous avez la possibilité de pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment. Et ceci dès la première année qui suit la souscription de votre crédit emprunteur. Ou bien par résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat en cours. Pour vous aider à y voir plus clair, lisez ce qui suit !

Comment changer votre assurance emprunteur en cours de contrat ?

Vous avez souscrit une assurance de prêt immobilier dernièrement. En consultant les offres des assureurs en ligne, vous avez trouvé une offre concurrente plus compétitive et adaptée à votre profil (âge, situation familiale, situation professionnelle, montant emprunté, etc.). Et vous avez ainsi décidé de changer d'assurance emprunteur en cours de contrat. Selon l'article L313-30 du Code de la consommation, vous pouvez le faire si les garanties du nouveau contrat restent similaires à celles de votre contrat d'assurance de prêt immobilier initial.

Changer d'assurance emprunteur dans la première année de souscription de votre contrat

Selon la « loi Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous pouvez changer d'assurance sans frais et à n'importe quel moment dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de votre contrat. Dans ce cas, il vous suffit d'envoyer votre demande de résiliation de votre assurance de prêt immobilier par courrier recommandé avec AR (accusé de réception). Et ceci avant les quinze derniers jours de la date anniversaire de la 1ère année du contrat emprunteur. Dans votre courrier, vous devez faire figurer un exemplaire de votre nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier qui va remplacer votre ancien contrat.

Changer d'assurance emprunteur après la première année de souscription

L’amendement Bourquin, qui date du 01/01/2018, permet à tous les emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance de prêt immobilier chaque année. Ceci s'applique si votre nouveau contrat offre les mêmes garanties que le contrat précédent. Au-delà de la première année de souscription, vous pouvez donc changer d'assurance emprunteur. D'une part, ce droit de résiliation annuelle s'applique à tout contrat d'assurance emprunteur en cours (loi du 21 février 2017 relative à la consommation). D'autre part, ce droit de résiliation est rétroactif aux contrats déjà souscrits depuis la loi du 12/01/2018. Pour changer d'assurance, la résiliation se fait par courrier recommandé avec AR dans un délai de deux mois avant la date anniversaire du contrat d'assurance de prêt immobilier en cours. Cette date anniversaire correspond au jour de signature de l'offre d'assurance emprunteur. Depuis le mois d'octobre 2020, la législation oblige l'organisme prêteur à envoyer un document annuel récapitulant les modalités de résiliation de votre contrat d'assurance de prêt immobilier afin de simplifier vos démarches.

Votre demande de résiliation d'assurance emprunteur est acceptée

En cas d'accord, l'organisme prêteur vérifie que votre nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier présente les mêmes garanties que l'ancien. Vous êtes prévenu par décision motivée dans un délai d'une dizaine de jours environ après l'envoi de votre demande de résiliation. Et un avenant de prêt est effectué. Ce dernier doit être signé par le prêteur et l'emprunteur. Il entraîne une facture correspondant aux frais de modification ou de délégation. Cet avenant devient alors une partie intégrante de votre contrat d'assurance initial. Il comporte les termes du contrat initial qui restent les mêmes. Et il comporte les clauses du contrat initial qui sont modifiées.

Votre demande de résiliation d'assurance emprunteur est refusée

En cas de refus, les conditions de prêt emprunteur de votre contrat initial continuent de s'appliquer. Cependant, les conditions de refus de l'emprunteur doivent être explicitées clairement dans un courrier daté, détaillé et motivé.

Un refus de résiliation de votre contrat d'assurance de prêt immobilier peut correspondre à :
• un non-respect de votre part du délai de résiliation de votre contrat ;
• l'envoi d'un dossier de résiliation incomplet à votre établissement prêteur ;
• la non-conformité de votre nouveau contrat avec une liste des garanties exigées par votre établissement prêteur (liste des critères établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier en date du 13/01/2015).



En conclusion, changer d'assurance emprunteur vous permet de bénéficier de meilleures garanties, d'économiser avec un taux moins élevé et de faire jouer la concurrence. La loi Lagarde (loi N° 2010-737 du 01/07/2010 portant réforme du crédit à la consommation) permet le choix en toute liberté de votre assurance de crédit. Par conséquent, vous avez la possibilité d'opter pour un contrat vraiment adapté à votre budget et à vos conditions de vie. C'est la raison pour laquelle il est conseillé de ne pas hésiter à renégocier votre prêt en cas d'offres de prêt immobilier plus intéressantes pour vous. Actuellement, de nombreux emprunteurs hésitent encore à renégocier leur contrat d'assurance de prêt immobilier par manque d'informations claires et précises. C'est pourquoi la législation évolue dans le bon sens afin de permettre une mise en concurrence des divers organismes prêteurs (établissements bancaires et compagnies d'assurances). N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un accompagnement sur ces thématiques, le cabinet Fi-Projets se fera un plaisir de vous épauler !