Contrat Madelin

Connaissez vous la loi du 11 février 1994 également appelée loi Madelin ? Si ce n'est pas le cas voici un petit rappel de son fonctionnement et de son utilité.

Qu'est ce qu'un contrat Madelin ?

Ce contrat permet aux travailleurs non salariés non agricoles (dont les gérants majoritaires de SARL ainsi que les associés uniques d'EURL) d'améliorer leurs conditions et traitements lorsqu'ils seront à la retraite. Grâce à lui, ces personnes peuvent également bénéficier de complémentaires santé et prévoyance, voire même sous certaines conditions d'une assurance chômage.

De plus, il convient de signaler les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin peuvent être déductibles du revenu imposable. Toutefois, une limitation des déductibilités existe.

Les plafonds de déductibilités

Le montant annuel des cotisations que l'on peut déduire de ses impôts sur le revenu varie en fonction du type de contrat souscrit.

Pour un contrat de retraite complémentaire

Dans ce cas, deux choix s'offrent au souscripteur en fonction de ses revenus professionnels :

  • une limite fixée à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (que nous nommerons PASS par la suite) peu importe le montant des revenus du professionnel
  •  une limitation établie à hauteur de 10 % du revenu professionnel (dans une limite correspondante à 8 PASS, ce qui représente 317 856 € en 2018) auxquels il convient d'ajouter 15 % pour la part du revenu qui excède le PASS, avec un maximum fixée à huit PASS.

 

Ainsi, pour l'année 2018, un souscripteur dont les revenus n'excèdent pas le PASS choisira la première option. Il aura alors le droit de déduire au maximum 3 973 € (correspondant à 10 % du PASS).

Si ses revenus sont supérieurs au PASS, alors il se tournera vers la seconde option. Imaginons que ses revenus soient de 48 000 €. Il pourra donc déduire au maximum 10 % de 48 000 + 15 % de (48 000 – 39 732), soit 6 040 € pour l'année 2018.
 

Pour un contrat prévoyance ou d'une mutuelle santé

Le plafond de déduction dans le cadre d'un contrat prévoyance est déterminé en ajoutant 3,75 % du revenu professionnel (bénéfice de l'année en cours) à 7 % du PASS (soit 2 781 € en 2018) avec un maximum établi à 3 % de 8 PASS (9 536 € pour 2018).

Si le souscripteur du contrat de prévoyance et de santé Madelin déclare un revenu de 24 000 €, le plafond des montants fiscalement déductibles s'établira pour l'année 2018 à 3 681 € (soit 3,75 % de 24.000 ajouté aux 7 % du PASS). Pour un revenu de 48 000 €, les mêmes règles de calcul permettent d'obtenir un maximum de 4 581 € pour l'année 2018 (3,75 % de 48 000 + 7 % du PASS).

Enfin, il existe une petite subtilité dans le cadre d'un contrat "Perte d'emploi" Madelin. En effet, dans ce cas, le souscripteur a la possibilité de déduire la somme de ses cotisations de garantie chômage avec un maximum de :

  • soit 2,50 % du PASS (993 € en 2018) 
  • soit 1,875 % du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS

Le choix entre ces deux options s'effectue évidemment en fonction du mode de calcul le plus favorable au souscripteur.

>> Vous avez des questions ou besoin de conseils ?
Contactez votre Conseiller FI-Projets. Tel : 05 61 83 36 84

Ajouter un commentaire

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Tags HTML autorisés : <a> <em> <strong> <cite> <blockquote> <code> <ul> <ol> <li> <dl> <dt> <dd>
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.