Réforme du prélèvement à la source

Réforme du prélèvement à la source : Année blanche, quels impacts pour vos finances ?

En 2019, le prélèvement à la source sera le nouveau mode de fonctionnement pour les Français. Autrement dit, l’année 2018 sera une année blanche et vous ne serez pas imposé sur vos revenus (sauf exception). Concernant les réductions, déductions et autres crédits d’impôt, que vous réserve cette fameuse année blanche ?

2018 : Année blanche ou année de transition ?

Le Gouvernement emploi les termes « année de transition » lorsqu’il communique à ce sujet. En effet, il souhaite éviter tout abus, les revenus dits « oubliés » ainsi que les optimisations de revenus. En 2019, lors de votre habituelle déclaration d’impôts, vous procéderez comme les années précédentes alors que l’Etat lui, mettra en place un mécanisme ponctuel appelé CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement). Celui-ci consiste à annuler la part d’impôt concernant vos revenus principaux habituels. L’objectif est ici de fiscaliser les revenus exceptionnels (1) de 2018 quand cela est possible. Quant au solde d’impôt, il sera réglé entre août et septembre 2019 ce qui régularisera par la suite les réductions et crédits d’impôt.

Votre crédit d’impôt de change pas

L’année blanche ne change rien quant à votre crédit d’impôt étant donné que le décalage d’une année perdure. Vous vous contenterez de remplir votre déclaration d’impôts de 2019 pour vos revenus l’année 2018 et l’administration fiscale prendra en compte vos éventuels crédits d’impôt. Et donc en août 2019, l’Etat vous les restituera lors du solde d’impôt.

Votre réduction d’impôts

Comme pour le crédit d’impôt, le décalage d’un an est conservé et une régularisation sera effectuée fin d’été 2019. Mais pour l’année 2018 l’année blanche change les choses car si vous n’avez pas de solde d’impôt à régulariser en 2019 lors de votre déclaration de 2018, vous ne bénéficierez pas de réduction. C’est le CIMR qui s’impute à l’impôt de 2018 après les réductions et les crédits d’impôt. Les réductions concernant l’année 2018 seront remises à l’été 2019.

La neutralisation des abattements de vos impôts

Dans le cadre des réductions habituelles concernant votre activité professionnelle principale, le gouvernement informe de façon synthétique et schématique, que l’année de transition est considérée comme fiscalement neutre concernant les abattements liés à l’impôt.

 

Vos déductions d’impôt limitées

Nous arrivons donc au second cas de figure. En effet, les déductions liées à votre épargne-retraite ou à vos revenus fonciers seront quant à elles, pour un plus grand nombre, « perdues ». De plus, afin d’éviter toute optimisation fiscale liée à cette année de transition, le Gouvernement a mis en place des dispositifs très spécifiques. Pour être plus précis, les versements effectués durant l’année 2018 sur un Plan Épargne Retraite Populaire (PERP), ne permettront aucun avantage en matière de fiscalité, sauf bien évidemment en cas de revenus exceptionnels, avec le mécanisme CIMR. Enfin, pour éviter que les épargnants ne soient tentés de stopper leurs cotisations, l’avantage fiscal sera réduit lors de l’année 2019 dans le cas où il y aurait une diminution des versements en 2018.

En ce qui concerne les revenus fonciers, il sera mis en place un mécanisme bien plus complexe, reprenant toutefois le même principe. Prenons l’exemple de travaux réalisés courant 2018. Ces derniers feront l’objet de règles de déductibilité particulières durant l’année 2019 et 2020. Mais pour ce qui est des charges courantes directement liées à la détention de biens immobiliers destinés à la location, tout comme pour les intérêts d’emprunt, l’année blanche ou année de transition annulera les possibilités de déduction.

(1) Sont considérés comme revenus exceptionnels, entre autres : les indemnités de rupture de contrat de travail, les prestations de retraite servies sous forme de capital, les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement et non affectées sur des plans d’épargne salariale, la monétisation des droits inscrits sur un compte épargne temps, etc.

 

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