Loi pacte

Après de nombreuses réformes déjà, l'inquiétude sur la viabilité de nos systèmes de retraite reste forte.

Beaucoup de français redoutent de ne pas avoir un niveau de vie suffisant lorsqu'ils partiront en retraite, si le dispositif existe toujours. Dans un contexte actuel de ralentissement de l'économie, le gouvernement souhaite orienter l'épargne des français vers l'investissement dans l'économie réelle, à savoir, le financement des entreprises françaises.

C'est l'objectif de la loi dite PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) présentée par le gouvernement d'Edouard Philippe, et qui vise à un double objectif : faciliter le financement des entreprises et inciter les français à épargner pour leur retraite, en choisissant des instruments finançant les PME et ETI, moyennant des avancées sur la souplesse des supports d'épargne retraite. Il y a plusieurs mesures contenues dans la loi Pacte qui concernent la stimulation de l'épargne retraite. 

Instaurer la portabilité des mécanismes de l'épargne retraite 

L'époque où l'on faisait toute sa carrière dans la même entreprise est révolue. La vie professionnelle suppose désormais beaucoup de mobilité et de changements de statuts, ou d'entreprise.
Les dispositifs d'épargne retraite PERCO ou Madelin étaient complexes pour de salariés changeant d'entreprise où des entrepreneurs changeant de statut. Ils devaient d'adapter à la mobilité et devenir plus souples : c'est ce que prévoit la loi PACTE et chacun pourra adapter son épargne à l'évolution de son parcours professionnel. L'épargne pourra circuler d'un support à un autre, ce qui suppose de rapprocher les règles et de prévoir les conditions de cette transférabilité, pour le PERCO, le Madelin, le PERP mais aussi les articles 83 que financement certaines entreprises. 

 - Plan épargne pour la retraite collectif (PERCO) : 
Ce dispositif d’entreprise, complémentaire du Plan d'Epargne Entreprise, permet aux salariés de se constituer une épargne. Les versements sont facultatifs mais peuvent être bénéficier d'un abondement par l'employeur, et ne sont liquidables qu'au moment de la retraite. 

- Article 83 : 
Ce dispositif est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de certains salariés. Il est en général financé par l’employeur, en partie ou à 100%, mais compte tenu de leur cout élevé , ces dispositifs restent ciblés sur certains salariés. 

- Plan d’épargne retraite populaire (Perp) : 
Le PERP est également une assurance à souscrire auprès d'une institution financière ou bancaire. 

- Le contrat Madelin : 
Le dispositif Madelin est destiné aux indépendants et leur permet de constituer un complément retraite et des garanties de prévoyance et perte d’emploi. Un montant minimal de cotisation est fixé lors de souscription. 
 

Loi PACTE : vers une harmonisation des dispositifs d'épargne retraite 

Au delà de faciliter l'épargne retraite en incitant à apporter des financements pour l'économie française, la forme et la fiscalité de ces dispositifs vont converger. Aujourd'hui, un PERCO est le support de FCPE (Fonds Communs de Placement d'Entreprise) alors que le PERP est tout simplement une assurance vie. De même, les versements sont déductibles de l'impôt sur le revenu pour le PERP et l'article 83 mais ne l'était pas pour le PERCO. 

La possibilité d'une sortie en capital qui est un atout important, que seul le PERCO rend possible intégralement aujourd'hui. Les PERP, Madelin et l'article 83 ont une sortie en rente, ou limitée en capital à 20% pour le PERP. 

L'option de sortie en capital permettra a de jeunes retraités de faire l'acquisition d'une résidence principale par exemple, grâce au capital débloqué plutôt que de percevoir une faible rente mensuelle. 
 

Ouvrir les produits d’épargne retraite à la concurrence 

Pour se financer, beaucoup de types d'entreprises pourront avoir recours à l'épargne retraite grâce à la loi PACTE : elle va en effet dynamiser la concurrence avec de nouveaux entrants, ce qui génèrera des rendements supérieurs qui seront recherchés par les salariés, en faisant jouer la concurrence entre différents fonds. L’ensemble des dispositions de la loi Pacte favorisera fortement la concurrence sur ce marché. 

L'épargne retraite est un dispositif complexe et opaque pour les français, avec trop d'options, de contraintes et de spécificités, ce qui les décourage. Alors que leur épargne reste aujourd'hui cantonnée à des supports très sécurisés et liquide (livret A, livret LDD, Assurance Vie), le gouvernement veut amener les épargnants, grâce à la loi PACTE, à choisir des supports à plus long terme, et à intégrer une part de risque dans leur épargne, afin d'obtenir des rendements supérieurs.

Dans le cas du PERCO, qui est un support d'épargne entreprise, les employeurs jouent un rôle de pédagogie sur l'épargne retraite, qui a en contrepartie un rôle de fidélisation de leurs équipes. 

Le point crucial de la fiscalité 

Les dispositions de la loi PACTE prévoient une fiscalité pour les supports d'épargne retraite moins favorable que celle du PERP aujourd'hui. Certes, ces dispositifs bénéficieront d'un avantage fiscal à l’entrée, mais l'imposition à la sortie reste à préciser. Si le capital et la rente sont soumis à l’impôt sur le revenu qui est progressif, le retraité ne sera gagnant que si ses revenus chutent. La loi pacte pourrait même pénaliser ceux qui ont souscrit d’un Perp, qui aujourd'hui, pour la partie en capital, n'est taxé que à hauteur de 15.85%. 

Ces dispositions devront être précisées et discutées au parlement pour savoir si elles sauront se montrer attractives.

 

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