Loi Lemoine : Quels changements pour 2022 ?
C’est en février 2022 que la loi Lemoine a finalement été adoptée à l’unanimité après de nombreux changements.
Cette nouvelle loi vise à simplifier et à apporter davantage de transparence sur le marché de l’assurance emprunteur.
Initialement votée en octobre 2021, la loi Lemoine, initiative de la députée Patricia Lemoine a subi quelques modifications pour être enfin adoptée cette année.
Dans cet article, nous avons choisi de vous présenter les différents principes qui découleront de la loi Lemoine à partir du 1er juin 2022.
Qu’est-ce la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est une loi qui vise à assouplir le marché de l’assurance emprunteur.
Cette nouvelle loi repose sur trois axes :
- La résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance ;
- La suppression du questionnaire santé dans certains cas ;
- La réduction du délai du droit à l’oubli.
La résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance
La loi Lemoine vous offre la possibilité de résilier votre contrat d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Dès le lendemain de la signature de votre contrat de prêt (Prêt à taux Zéro…), vous êtes en droit de changer votre assurance.
Jusqu’à présent, il n’existait que deux moyens pour changer d’assurance emprunteur et ces derniers étaient très restrictifs.
La loi Hamon, votée en 2014 offre la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt, mais uniquement la première année.
La loi Bourquin quant à elle votée en 2017, donne la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt une fois par an, mais uniquement à la date de fin de contrat.
Mis à part ces deux lois, il n’était absolument pas possible de changer d’assurance emprunteur.
La résiliation infra-annuelle qui découle de la loi Lemoine va permettre aux emprunteurs d’économiser des milliers d’euros. C’est donc librement, sans frais et sans pénalité que les emprunteurs pourront changer de contrat. La résiliation sera effective dès le 1er juin 2022 pour les contrats signés à partir de cette même date et dès le 1 er septembre pour les contrats signés avant juin 2022.
La seule condition à respecter pour ce changement d’assurance c’est de souscrire pour une assurance prêt avec des garanties équivalentes.
En ce qui concerne les assureurs, ces derniers auront l'obligation d'informer chaque année les emprunteurs qu’ils disposent du droit de résilier leur contrat à tout moment et sans frais.
La suppression du questionnaire santé
La loi Lemoine a également entériné la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions.
Ce questionnaire sert habituellement de base afin de déterminer le tarif de l’assurance emprunteur.
Le but de ce questionnaire est d’estimer les risques présentés par les emprunteurs afin de mettre en place des surprimes.
Ce dernier ne sera plus demandé à partir du 1 er juin 2022 sous deux conditions :
- Le prêt devra être d’un montant inférieur à 200 000€ ;
- La date de fin de prêt devra être fixée avant les 60 ans de l’assuré.
Grâce à la loi Lemoine, les personnes ayant souffert de maladie pourront accéder à une assurance prêt sans avoir de tarifs prohibitifs, de surprimes ou bien d’exclusions de garanties.
La réduction du délai du droit à l’oubli
Un troisième amendement a été adopté avec la loi Lemoine. Le droit à l’oubli qui permet aux personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas mentionner leur maladie passé un certain délai.
Ce délai était fixé à 10 ans pour une maladie déclarée après les 21 ans d’un assuré et grâce à la nouvelle loi Lemoine, ce délai a été réduit à 5 ans à condition qu’il n’y ait pas de rechute constatée.
Par conséquent, passés les 5 ans de la fin de leur protocole thérapeutique, les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C n’auront plus l’obligation de déclarer leur ancienne maladie.
La fin du questionnaire santé ainsi que la réduction du délai du droit à l’oubli représentent de véritables opportunités pour certaines personnes. En fonction de l’état de santé des personnes, le dossier peut être jugé à risque. De ce fait, des surprimes peuvent être appliquées et parfois en fonction de la gravité les assurances prêt peuvent être refusées annulant ainsi la demande de prêt.
La loi Lemoine propulsée par Patricia Lemoine, membre du groupe Agir est venue révolutionner le marché des assurances emprunteur. Grâce à ces changements, les procédures sont grandement simplifiées et donnent le jeu à libre concurrence afin d’obtenir des tarifs plus intéressants.
Nos experts viennent de vous présenter toutes les informations importantes au sujet de la nouvelle loi Lemoine. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter les conseillers de notre cabinet FI projets, c’est avec joie que nous nous tenons à votre disposition pour vous répondre.
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