réforme immobilière 2015

Quels ont été les changements / réformes immobilier en 2015 ?

La période estivale a vu la mise à jour des lois de l’immobilier. Les permis de construction, les lois sur la location, la copropriété sont autant de domaines concernés. L’été 2015 a apporté d’importants changements qui remanient entièrement le paysage immobilier.
 

Renforcement des avantages pour les acquéreurs

Les acquéreurs ont vu leurs avantages s’améliorer cet été. Une rallonge du délai de rétractation a ainsi été votée, offrant aux acheteurs 3 jours supplémentaires pour se rétracter. Jusqu’à présent, ce délai était de 7 jours. Il passe actuellement à 10, grâce à la validation de la loi Macron en faveur d’une marge plus importante pour les acquéreurs.
 

Réduction du préavis de départ

L’adoption de la loi Macron n’avantage toutefois pas tous les concernés. Selon les dispositions prises par la loi Alur, le préavis de départ d’un locataire est de 1 mois, au lieu des 3 mois autrefois règlementaires. Cette réduction concerne uniquement les locations non meublées, et devait initialement être appliquée à tout bail contracté après le 27 mars 2014. La loi Macron stipule que ce délai est applicable dans l’immédiat pour toute location effectuée dans 28 métropoles, dont la capitale, Toulouse, ou encore Bordeaux. Les agglomérations touchées sont celles dites tendues : des zones où la demande de logement est beaucoup plus importante que l’offre.
 

Application d’un contrat type

Un modèle de contrat type doit être adopté pour toute clause de location. Avant la date du 1er août, l’établissement de ce document revenait entièrement au propriétaire. Désormais, tout logement proposé à la location doit disposer d’un écrit mentionnant l’identité des parties concernées, le coût du loyer, et les diverses charges. Le document doit également indiquer le coût des travaux effectués depuis le départ des anciens locataires, ainsi que la rémunération recensée par l’agence immobilière dans le cas où le propriétaire a fait appel à une aide extérieure pour trouver un nouveau locataire.
 

Équipements requis pour les locations meublées

Les propriétaires de locations meublées doivent désormais fournir un minimum d’équipement. La liste de ces effets obligatoires comprend une literie complète, des plaques de cuisson, d’accessoires d’occultation pour les fenêtres des chambres, d’ustensiles de cuisine, et des appareils ménagers. 
Les locaux meublés doivent également disposer d’un réfrigérateur muni d’un congélateur, de luminaires, de meubles de rangement, d’une table et de chaises. Cette liste a été établie pour garantir un minimum de confort au locataire, et est obligatoire depuis le 1er septembre 2015.
 

Révision des lois sur la copropriété

Les lois sur la copropriété ont également été revues pour faciliter la mise en vente ou l’acquisition de biens immobiliers communs. La première grande nouvelle concerne le prêt éco à taux zéro qui est enfin disponible pour les copropriétaires, leur permettant de bénéficier de financements pour la rénovation énergétique de leur domicile. La validation d’une ordonnance facilitant la cession en copropriété est également prévue pour la fin du mois de septembre.
 Cette prescription devrait permettre de limiter les informations livrées par les copropriétaires à leurs états financiers, et au coût des travaux demandés.

 

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