2014 : Hausse des frais de notaire
En France, dans la grande majorité des départements, l’acquéreur d’un bien immobilier se doit de régler des « frais de notaire ». Ce coût supplémentaire non négligeable pour l’acheteur a récemment augmenté (au 1er mars 2014) et n’est pas sans conséquences.
La raison : les départements peuvent maintenant prélever une somme (taxe) plus importante sur chaque transaction immobilière.
Les frais de notaire, un abus de langage
Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est courant de parler de « frais de notaire ». Cependant, ce terme est loin d’être exact et il est en réalité plus pertinent de parler de « droits de mutation » qui représentent la composante principale des « frais de notaire ».
Quelques explications :
Avant le 1er mars 2014, les frais de « notaires » étaient composés de trois éléments :
- Une taxe de frais d’enregistrement de transaction (taxe de publicité foncière) de 5,09%, composée elle-même d’une taxe départementale de 3,8%. Ce sont les droits de mutation
- Des honoraires du notaire (Taux variable 0,825% à 4%, suivant le montant de la transaction, mais dans la majorité des cas il s’élève à 2%.)
- De divers frais administratifs.
En moyenne, les frais à régler pour l’acquéreur d’un bien immobilier étaient de 7%.
Sur ce taux le notaire ne touchait que 2% alors que l’état en prélèvait 5%. Il est donc plus cohérent de parler de « droit de mutation ».
Une augmentation des "droits de mutation" mais une rémunération inchangée pour le notaire
L’augmentation de ces droits de mutation n’a eu aucun impact sur la rémunération du notaire. En effet, la hausse du taux s’est exercée au niveau de la taxe départementale qui est passée de 3,8% à 4,50% (soit une augmentation de 0,70%).
Le montant des droits de mutation qui s’élevait à 5,09% du prix de la vente d’un bien immobilier avant le 1 mars 2014, s’élève maintenant à 5,80%.
A l’heure actuelle, plus de la moitié des conseils généraux des départements ont décidé d’appliquer cette augmentation (61 sur 101)
Cependant, les indécis ont encore jusqu’au 28 février 2016 pour changer d’avis.
Au final, combien ça coûte ?
Le calcul est simple. Avant l’augmentation le coût moyen des « frais de notaire » à appliquer était de 7% du prix d’achat du bien. Avec la hausse des droits de mutation de 0,70%, le taux s’élève maintenant en moyenne à 7,7%.
Il est à noter que ce taux peut varier selon, le prix d’achat du bien et les honoraires du notaire, mais que cependant, les droits de mutation ont désormais un taux invariable de 5,80% dans les départements qui ont appliqué cette nouvelle mesure.
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