Fiscalité immobilière : les changements pour 2021
La fiscalité immobilière rencontre de nombreux changements pour 2021. Si le dispositif Pinel et le barème de l'IFI n'expérimentent aucune mutation majeure (cette année est l'avant-dernière pour profiter des réductions d'impôts actuelles), le dispositif MaPrimeRénov' lui, connaît un élargissement. Autre superbe nouvelle, en 2021, le partage des biens à l'issue d'une séparation va coûter moins cher que les années précédentes.
Le dispositif Pinel est reconduit et s'accompagne d'une réduction d'impôt
À titre de rappel, le dispositif Pinel consiste à investir dans un logement pour ensuite le proposer à la location à destination d'une personne dont les revenus sont modestes, et cela, pour une durée minimale de 6 ans, reconductible jusqu'à 9 ans et 12 ans. Grâce à l'engagement pris, le véritable propriétaire de la maison profite d'une réduction d'impôt pouvant aller de 12, 18 ou 21 % de son investissement initial, selon la durée de la mise en location bien entendu. Cependant, le projet de loi de finances pour 2021 revendique une réduction des impôts qui sont liés à ce dispositif. Une diminution progressive sera alors observée à partir de 2023. En d'autres termes, les taux en vigueur les années précédentes seront encore maintenus pour cette année et l'année prochaine.
Ainsi donc, en 2023, les taux vont passer de :
• 12 % à 10.5 % pour un engagement de mise en location pendant 6 ans
• 18 à 15 % pour un engagement de mise en location pendant 9 ans
• 21 à 17.5 % pour un engagement de mise en location pendant 12 ans
cela ne va pas s'arrêter là, car en 2024, les taux vont encore diminuer. Ils vont passer de
• 10.5 % à 9 % pour un engagement de mise en location pendant 6 ans
• 15 à 12 % pour un engagement de mise en location pendant 9 ans
• 17.5 % à 14 % pour un engagement de mise en location pendant 12 ans.
Il y a cependant quelques exceptions concernant ces changements pour 2021. Tel est le cas des projets visant à réhabiliter entièrement les logements, des logements neufs qui respectent un niveau de qualité en termes d'environnement et de performance énergétique et des logements qui se trouveraient dans les quartiers prioritaires de la ville. Les personnes qui respectent l'un de ces trois impératifs pourraient alors bénéficier de réductions d'impôts tels qu'ils sont encore pratiqués actuellement.
De plus, à compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Par bâtiment d’habitation collectif, l’administration fiscale précise que les villas individuelles prenant part à une copropriété ne seront pas éligibles.
Aucun changement notable dans les barèmes de l'IFI
Malheureusement, l'IFI ne connaît aucun changement pour 2021 dans sa fiscalité immobilière.
Pour ce qui est des revenus perçus à dater du 1er janvier 2021, les tranches du barème de l'impôt sur la fortune immobilière restent les mêmes. Ainsi :
• Le taux d'imposition reste à 0 % pour un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 799 999 €.
• Le taux d'imposition reste à 0.50 % pour un patrimoine immobilier dont la valeur est comprise entre 800 000 et 1 300 000 €.
• Le taux d'imposition reste à 0.70 % pour un patrimoine immobilier dont la valeur nette est comprise entre 1 300 001 € et 2 570 000 €.
• Le taux d'imposition reste à 1 % pour un patrimoine immobilier dont la valeur nette est comprise entre 2 570 0001 et 5 000 000 €.
• Le taux d'imposition est de 1.25 % pour un patrimoine immobilier dont la valeur nette est comprise entre 5000 001 et 10 000 000 €.
• Le taux d'imposition est de 1.50 % pour un patrimoine immobilier dont la valeur est supérieure à 10 000 000 €.
Un élargissement du dispositif MaPrimeRénov'
Encourager les foyers à opérer une rénovation énergétique reste la priorité du gouvernement. En ce sens, le dispositif MaPrimeRénov' se voit être accordé à tous les ménages, sans condition de revenus. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs, les propriétaires occupants et même les copropriétés peuvent désormais souscrire pour bénéficier de ce dispositif.
Le taux du droit de partage passe de 2.5 % à 1.8 % en cas de séparation d'un couple
Le taux du droit de partage connaît d'énormes changements pour 2021 en matière de fiscalité immobilière. Dans le cas où un couple marié ou pacsé venait à se séparer et que les partenaires décideraient de se partager les biens mobiliers ou immobiliers qui ont fait l'objet d'un achat conjoint ou dont ils sont propriétaires en indivision, le taux de partage est désormais à 1.8 %. Pour rappel, le droit de partage entre le couple marié ou pacsé affichait encore un taux de 2.5 %. En janvier 2022, ce taux ne sera plus que de 1.1 %.
Allègement progressif de la taxe d'habitation pour les ménages encore imposés
Notons qu'en 2020, près de 80 % des ménages français ont déjà fait l'impasse sur la taxe d'habitation. Il reste encore les 20 % (les plus aisés) qui s'en acquittent, mais cela ne saurait durer plus longtemps. Conformément à la nouvelle fiscalité immobilière, une diminution progressive est déjà en vigueur pour cette année 2021 et elle sera d'une hauteur de 30 %. En 2022, cette exonération va augmenter à 65 % pour ensuite être fixée à 100 % à 2023. Il tient de préciser que seules les résidences principales peuvent profiter de l'exonération de la taxe d'habitation. Toutes les résidences secondaires continuent d'y être assujetties à hauteur de 100 %. Il n'y a donc pas de grands changements pour 2021.
Une modification du statut LMP
Jusqu'à il y a peu, la fiscalité immobilière impose que la location meublée ainsi que les loyers pussent être assujettis aux cotisations sociales pour les loueurs non professionnels, ou bien aux prélèvements sociaux pour les loueurs professionnels.
Mais pour que le loueur meublé professionnel puisse être considéré comme tel, il lui faut remplir deux conditions. La première est qu'il doit faire plus de 23 000 € de recettes pendant l'année et que ces recettes soient nettement supérieures aux autres revenus du ménage. À titre de rappel, l'inscription au RCS n'est plus une obligation depuis le 1er janvier 2020 puisque cela entraînait machinalement un assujettissement aux cotisations sociales à la place des prélèvements sociaux. Les loueurs meublés professionnels ne peuvent faire l'impasse sur ces changements pour 2021.
La nouveauté du secteur immobilier en 2021 : le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale ou PFLSS 2021
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale ou PFLSS 2021 va annuler toutes les lois en faveur de l'adhésion au RCS pour permettre qu'un professionnel puisse être soumis aux cotisations sociales. Il y a fort à croire que les propriétaires qui ont acquis un statut de Loueur Meublé Professionnel et qui étaient soumis à des prélèvements sociaux fixés à 17.2 % vont voir leur pression fiscale s'accroître significativement.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un accompagnement sur ces thématiques, le cabinet Fi-Projets se fera un plaisir de vous épauler !