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Quelles sont les garanties liées à un achat en VEFA ?

Faire l’acquisition d’un bien immobilier, c’est réaliser un investissement de toute une vie. Considérer tous les détails de la procédure est donc une évidence pour éviter de tomber dans la déception. Votre projet immobilier Biarritz se porte sur un achat en VEFA ou vente sur plan, gardez en tête que votre promoteur s’est engagé à vous livrer un logement qui correspond aux critères décrits dans le contrat de vente, et cela, dans un délai bien défini. Le contrat arrive à terme et vous constatez des défauts de conformités ou êtes confronté à des retards. Ne paniquez pas. Certains nombres de garanties sont mis à votre faveur. Prenez un bon avocat de la construction qui saura faire valoir vos droits.

Quelles sont les garanties qui protègent l’acquéreur ?

Il convient d’abord de souligner que les garanties relatives à la transaction immobilière en VEFA sont obligatoires. Elles doivent figurer dans le contrat de réservation. Parmi les garanties existant dans un achat immobilier Biarritz sur plan, il y a :

 

Les garanties relatives au bien

Mis à part les garanties qui visent à protéger l’investisseur, les garanties dans un achat en VEFA s’intéressent au bien concerné.

- La garantie d’achèvement est une assurance permettant de couvrir les non-conformités. Elle concerne surtout les gros œuvres. Pour en bénéficier, les malfaçons constatées devraient être mentionnées sur un procès-verbal établi au moment de la livraison du logement ou signalées au promoteur via une lettre recommandée le plus vite possible.

- La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est aussi obligatoire. Sa validité est de deux ans à compter de la date de réception de votre bien immobilier Biarritz. Cette assurance prend en compte certains équipements associés à la construction tels que les installations électriques et le système d’évacuation.

- La garantie décennale est incontournable dans le cadre d’un achat en VEFA. Elle couvre les malfaçons qui rendent la maison inhabitable comme les problèmes d’étanchéité ou de solidité. Sa validité est de six ans.

  • La garantie de remboursement qui joue en faveur de l’acquéreur dans le cas où le promoteur n’arrive pas à achever la construction. Cela impliquera l’annulation de l’acte de vente et la totalité des sommes versées lors de la réservation sera remboursée par l’organisme financier du maître d’ouvrage. Par ailleurs, il y a la garantie d’achèvement. Cette dernière existe en deux types : la garantie financière d’achèvement extrinsèque et la garantie financière d’achèvement intrinsèque
  • La garantie financière d’achèvement extrinsèque qui est fournie par la banque ou l’assurance qui financent les travaux si l’établissement du promoteur fait faillite.
  • La garantie financière intrinsèque qui relève des fonds propres du promoteur. Elle peut, cependant, présenter des risques, car si le constructeur fait faillite durant l’exécution des travaux, l’acquéreur ne disposera d’aucun recours pour finaliser son projet.

 

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