Assurance de prêt immobilier

Assurance de prêt immobilier : sortie de la fiche standardisée d’information

Ça y est ! La fiche standardisée d’information stipulée par le décret du 22 avril 2015 et relative à l’article L.312-6-2du code de la consommation est désormais applicable depuis le 1er octobre 2015. On retrouvera notamment dans la fiche toutes les caractéristiques de l’assurance de prêt immobilier, dont l’objectif est de garantir le remboursement du prêt.
 

Fiche standardisée d’information : les mentions obligatoires

La nouvelle fiche standardisée d’information qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2015 devra inclure cinq mentions obligatoires si l’on ne cite que les garanties minimales exigées par celui qui octroie le prêt immobilier ou la possibilité de substitution. Ce nouveau modèle de fiche standardisée d’information a été validé par le Comité consultatif du secteur financier par le biais d’un avis, en début d’année.
 

L’obligation des banques

À compter du 1er octobre 2015, les banques qui octroieront des prêts se verront dans l’obligation de fournir à leurs clients emprunteurs la fiche standardisée d’information dans laquelle les garanties exigées en assurance sont mentionnées en détail. Cette nouvelle disposition permettra aux emprunteurs de mieux comparer les garanties proposées par les banques pour qu’ils soient ainsi mieux couverts.
 

Simplifier la comparaison des garanties avec la fiche standardisée

La sortie de la nouvelle fiche standardisée d’information constitue aussi une occasion pour appliquer la loi de Hamonplus facilement. La loi en question permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt lors de la 1ère année de souscription. Ceux qui ont tentés d’appliquer cette loi ont malheureusement été confrontés à un refus de la part de certaines banques, sous prétexte que la nouvelle assurance et l’ancienne n’offrent pas les mêmes garanties de couverture. La fiche standardisée d’information permettra désormais d’éviter ce genre d’incident, en détaillant d’une part les garanties minimales exigées par les banques et d’autre part, les garanties que l’emprunteur souhaite également choisir. La fiche indiquera également une estimation du coût de l’offre d’assurance que l’emprunteur souhaite souscrire par période, puis une estimation du coût de l’assurance pour toute la durée du prêt.

Si vous souhaitez obtenir un devis d'assurance de prêt n'héstiez pas à nous contacter. 
 

Nous contacter