immobilier : garantie financière

Agents immobiliers, pourquoi devez-vous prendre une garantie financière ?

S’il y a bien une profession strictement réglementée, c’est celle d’agent immobilier. Avant de pouvoir exercer, un professionnel de la pierre doit se soumettre à plusieurs obligations, dont celle de justifier d’une garantie financière à hauteur des fonds qu’il est amené à manier pour le compte de ses clients. Mais pourquoi la souscription d’une telle garantie est-elle un impératif ? Et dans quels cas peut-on s’en passer ?
 

À quoi sert une garantie financière ?
 

L’assurance garantie financière est une protection dédiée à l’exercice de la profession d’agent immobilier. Lorsqu’un professionnel émet l’intention de réaliser des transactions immobilières dans le rôle de l’intermédiaire entre deux parties ou plus, pour la vente, l’achat, la location ou la cession de parts relatives à un fonds de commerce ou un immeuble, il doit couvrir la responsabilité financière qui découle des fonds qui lui sont confiés.

La garantie financière protège l’agent immobilier contre ses pertes potentielles, dès lors qu’il détient des fonds pour le compte de ses clients. Cette garantie doit couvrir au minimum les sommes d’argent dont le professionnel est redevable : s’il manie continuellement 1 million d’euros, sa garantie doit être égale à ce montant. De plus, s’il a plusieurs activités immobilières, l’agent doit contracter une garantie pour chacune d’entre elles.

Des minima ont été instaurés, de sorte que la garantie financière ne peut pas être inférieure :

  • À 30 000 euros durant les 2 premières années de l’activité de l’agent immobilier ;

  • À 110 000 euros au-delà de cette période.

Il est possible de la souscrire auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts, ou bien d’un organisme privé spécialisé dans la garantie financière immobilière.
 

Quelle est la raison de l'obligation de la garantie financière ?
 

Jusqu’à un décret du 23 juillet 2010, il était obligatoire, pour tout agent immobilier, de présenter une garantie financière en bonne et due forme. Sans ce précieux sésame, l’activité immobilière devenait tout simplement illégale, et l’agent ne pouvait pas même obtenir son indispensable carte professionnelle. Mais le décret en question a changé la législation, comme on peut le lire sur cette page.

Désormais, la souscription d’une garantie financière n’est obligatoire que pour un agent immobilier qui exprime le souhait de manier des fonds, des effets ou des valeurs pour le compte de ses clients. Ainsi, dès lors qu’il veut percevoir des fonds en provenance de tiers (de ses mandants : propriétaires, propriétaires-bailleurs, locataires…), il doit nécessairement se couvrir contre les risques induits.

En revanche, s’il n’a pas l’intention de détenir fonds, effets ou valeurs, il ne lui est pas nécessaire de contracter cette assurance de garantie financière. Pour se passer de cette obligation, l’agent doit simplement déclarer sur l’honneur qu’il ne recevra aucun fonds de la part de ses clients.
 

Quelles sont les autres obligations des agents immobiliers ?
 

La garantie financière n’est pas la seule obligation imposée à l’agent immobilier. L’activité de celui-ci est strictement réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et en vertu de cette loi, tout professionnel souhaitant exercer dans l’immobilier doit justifier, en plus de cette assurance garantie financière :

  • De l’obtention d’une carte professionnelle prouvant ses aptitudes (elle est délivrée par la préfecture et valable 3 ans) ;

  • De la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, qui protège l’agent immobilier contre les risques relatifs à l’exercice de sa profession : dommages matériels ou immatériels, dégâts corporels, etc.

En outre, un agent immobilier doit toujours travailler sous mandat pour un client, qui lui donne par ce biais l’autorisation de réaliser des démarches en son nom. Ces obligations sont les mêmes pour l’agent qui souhaite ouvrir une agence immobilière.

 

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