FI PROJETS cabinet de courtage en prêt immobilier sur Balma, Toulouse et sa région vous donne les premières informations sur le nouveau régime fiscal Jeanbrun pour investir dans l'immobilier.
Après l’extinction progressive des dispositifs de défiscalisation ciblés sur le neuf, la loi de finance 2026 permet l'apparition d'un nouveau régime avec la création d’un statut fiscal du bailleur privé, communément désigné comme loi Jeanbrun.
Ce nouveau cadre ne repose ni sur une réduction d’impôt forfaitaire, ni sur une logique de niche temporaire comparable au Pinel. Il vise à réintroduire, en location nue, une mécanique proche de l’amortissement économique du bien, tout en maintenant un encadrement strict des loyers et des usages.
Le dispositif est réservé à l’investissement locatif en immeuble collectif, excluant de facto la maison individuelle.
Deux catégories de biens sont éligibles :
- logements neufs, acquis directement ou via une VEFA ;
- logements anciens faisant l’objet d’une réhabilitation lourde, avec une condition de travaux représentant au moins 30 % du prix total de l’opération.
L’avantage fiscal est conditionné au respect de contraintes strictes :
- location nue exclusivement ;
- usage de résidence principale du locataire ;
- plafonds de loyers, différenciés selon que le logement relève du secteur intermédiaire, social ou très social ;
- engagement de location de 9 ans ;
- interdiction de location à un membre du foyer fiscal ou de la famille proche.
La mesure centrale du dispositif Jeanbrun est l’introduction d’un amortissement fiscal du bâti, applicable aux revenus fonciers.
- logement neuf :
- 3,5 % par an en location intermédiaire,
- majoration en cas de location sociale ou très sociale ;
- logement ancien réhabilité :
- 3 % par an, avec les mêmes mécanismes de majoration.
L’amortissement vient diminuer le résultat foncier imposable. Il peut, combiné aux intérêts d’emprunt et aux charges, conduire à un résultat nul ou déficitaire, sans pour autant relever du régime des BIC.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre investissement LOCATIF à Toulouse : prenez contact dès à présent.