FI PROJETS courtier en prêt immobilier à Toulouse et sa région vous détaille la nouvelle mesure permettant un abattement exceptionnel sur les donations familiales pour l'acquisition d'une résidence principale.
La loi de finances pour 2025, introduit un abattement exceptionnel sur les donations familiales. Jusqu’au 31 décembre 2026, les dons en numéraire jusqu’à 100 000 € (et jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire) seront exonérés de droits de mutation à condition que les fonds soient affectés à l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une résidence principale.
Pour en bénéficier il faut respecter les conditions suivantes; Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros (par un même donateur à un même donataire) et de 300 000 euros par donataire.
A la condition que ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement soit à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit à des travaux de rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant cette nouvelle mesure qui permet d'optimiser les acquisitions à Toulouse : prenez contact dès à présent.